Articles de loi

Art. 14 ALCP – Comité mixte

1 décision dans laquelle Art. 14 ALCP est une norme déterminante.

• Frontalier britannique résidant hors zone frontière: définition post-2007 et renvoi pour vérification des trajets hebdomadaires (art. 7 al. 1 ann. I ALCP)BGer · BGE 135 II 128 · 16.03.2009

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.