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Art. 13a OAF: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 13a OAF est une norme déterminante.

• Ressortissante suisse domiciliée au Mexique, active à 50 % pendant 8 mois en 2022 : imposition comme personne sans activité lucrative annulée car la cotisation minimale versée dépasse la moitié de la cotisation complémentaire due (art. 28bis RAVS)BVGer · C-4803/2023 · 11.02.2026

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