Articles de loi

Art. 139 LIFD – Voies de droit

1 décision dans laquelle Art. 139 LIFD est une norme déterminante.

• Résident israélien nouvel immigrant exonéré d'impôt sur ses avoirs antérieurs: remboursement de l'impôt à la source suisse refusé car imposition effective exigée par la clause 'subject-to-tax' du protocole de la convention de double imposition CH-IL (art. 5 du Protocole CDI CH-IL)BGer · 2C_606/2016 · 25.01.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.