Articles de loi
Art. 138 RAVS – Revenus de l’activité lucrative qui doivent être inscrits
1 décision dans laquelle Art. 138 RAVS est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.