Articles de loi

Art. 137 LP – Terme pour le paiement

1 décision dans laquelle Art. 137 LP est une norme déterminante.

• Deux créanciers contestent la suppression d'une clause d'intérêts moratoires dans les procès-verbaux d'enchères immobilières : absence d'intérêt digne de protection constatée, recours irrecevables (art. 76 al. 1 let. b LTF)BGer · 5A 34/2025 · 09.05.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.