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Art. 136 OLAA – Fondement du rapport d’assurance

1 décision dans laquelle Art. 136 OLAA est une norme déterminante.

• Assurée âgée de 73 ans victime d’un accident après l’âge ordinaire de la retraite réclame une rente d’invalidité fondée sur une offre contractuelle: droit exclu par l’art. 18 al. 1 LAA, aucune dérogation possible en assurance facultative (Art. 18 al. 1 LAA)BGer · 8C 646/2022 · 23.08.2023

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