Articles de loi

Art. 136 LIFD – Obligations de procédure

1 décision dans laquelle Art. 136 LIFD est une norme déterminante.

• Française résidant en France et travaillant dans le canton de Vaud revendique le statut de quasi-résidente pour obtenir des déductions fiscales supplémentaires : refus car elle n’a pas fourni les avis d’impôt français requis pour 2010-2012 (art. 8 CC)BGer · 2C 140/2016 · 30.05.2017

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.