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Art. 134 LATC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 134 LATC est une norme déterminante.

• Propriétaires voisins contestent l'adoption d'un plan de quartier augmentant l'indice d'utilisation du sol de 0.4 à 0.48 : classement en zone à bâtir antérieur au plan de quartier, augmentation justifiée par la localisation et la desserte, contrôle prima facie suffisant (art. 21 al. 2 LAT)BGer · 1C_222/2019 · 04.09.2020

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