Articles de loi

Art. 134 CO – Empêchement et suspension de la prescription

1 décision dans laquelle Art. 134 CO est une norme déterminante.

• Intérêts sur créance de caution entre époux sous séparation de biens: application du droit des obligations (art. 111 LP)BGer · BGE 141 III 49 · 19.01.2015

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.