Articles de loi

Art. 132 LTF – Droit transitoire

1 décision dans laquelle Art. 132 LTF est une norme déterminante.

• Demande de révision fondée sur un arrêt de la CourEDH constatant une violation de l'article 6 paragraphe 1 CEDH dans une procédure de confiscation d'avoirs liée à des sanctions de l'ONU (art. 122 LTF)BGer · 2F_23/2016 · 31.05.2018

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