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Art. 130 LTF – Dispositions cantonales d’exécution

1 décision dans laquelle Art. 130 LTF est une norme déterminante.

• Recours en matière civile contre une décision de première instance fribourgeoise: irrecevabilité pour défaut de double instance (Art. 75 al. 2 LTF)BGer · 4A_655/2012 · 25.02.2013

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