Articles de loi

Art. 13 OSL – Convention de prestations

1 décision dans laquelle Art. 13 OSL est une norme déterminante.

• Locataires réclament le remboursement d'une majoration de loyer échelonné pour défaut de notification sur formule officielle : exigence annulée comme contraire au droit fédéral (art. 19 al. 2 OBLF)BGer · 4A 124/2019 · 01.11.2019

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.