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Art. 13 OLE: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 13 OLE est une norme déterminante.

• Ressortissant kosovar ayant séjourné illégalement en Suisse depuis 2008 demande une régularisation au titre de l’opération « Papyrus » : absence de preuve de présence continue et de cas individuel d’extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEI)BVGer · F-989/2022 · 17.05.2023

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