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Art. 13 OCCR – Obligations de la police

1 décision dans laquelle Art. 13 OCCR est une norme déterminante.

• Conduite en état d'ébriété qualifiée avec taux de 0,53 mg/l mesuré à l'éthylomètre sans rapport conforme à l'art. 13 al. 3 OCCR : preuve exploitée malgré manquement formel (art. 141 al. 2 CPP)BGer · 6B_556/2019 · 17.07.2019

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