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Art. 13 LPCC – Obligation d’obtenir une autorisation

1 décision dans laquelle Art. 13 LPCC est une norme déterminante.

• Administrateur unique d'une société exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire financier dans le négoce de sucre et la gestion de fonds: condamnation pour infraction intentionnelle et par négligence (art. 44 LFINMA en lien avec l’art. 14 LBA)BStGer · SK.2019.13 · 17.06.2020

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