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Art. 12bis AIMP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 12bis AIMP est une norme déterminante.

• Adjudication publique sans appel d'offres ouvert pour la taxe au sac: absence d'urgence réelle, violation de la transparence (art. 5 LMI)BGer · 2C_1131/2013 · 31.03.2015

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