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Art. 12b NHG – Notification de la décision

1 décision dans laquelle Art. 12b NHG est une norme déterminante.

• Délai d'opposition inférieur à 20 jours contraire à la LPN et violation de la bonne foi par changement de jurisprudence sans avertissement (art. 12b al. 1 LPN, art. 9 Cst.)BGer · BGE 135 II 78 · 21.01.2009

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.