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Art. 12a OBLF – Taux hypothécaire de référence

1 décision dans laquelle Art. 12a OBLF est une norme déterminante.

• Bailleresse conteste la diminution du loyer pour baisse du taux hypothécaire mais omet d'invoquer en première instance la hausse de l'indice des prix comme contre-moyen subsidiaire : recours rejeté (art. 270a al. 1 CO)BGer · 4A_36/2017 · 02.03.2017

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