Articles de loi

Art. 129 LCI: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 129 LCI est une norme déterminante.

• Propriétaires d'un manège installent des serres-tunnels, parkings et chemins en zone agricole sans autorisation: remise en état ordonnée car constructions fixes soumises à autorisation (art. 22 al. 1 LAT)BGer · 1C 112/2023 · 15.12.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.