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Art. 126 LP – Réalisation des meubles et des créances: Adjudication. Principe de l’offre suffisante

1 décision dans laquelle Art. 126 LP est une norme déterminante.

• Débiteur demande une nouvelle expertise pour deux appartements soumis à un contrôle étatique des prix: la Chambre de surveillance genevoise ignore la restriction légale cantonale et commet un excès de pouvoir (art. 5 al. 3 LGZD)BGer · 5A 200/2017 · 27.10.2017

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