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Art. 124a OJV: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 124a OJV est une norme déterminante.

• Recours contre composition tribunal cantonal vaudois avec président tribunal baux: irrecevable et infondé (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)BGer · BGE 131 I 31 · 30.11.2004

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