Articles de loi

Art. 124 LDIP – Dispositions communes: Forme

1 décision dans laquelle Art. 124 LDIP est une norme déterminante.

• Promesse de donner nulle exécutée par virement bancaire: donation manuelle valable malgré absence d'écrit (art. 243 al. 3 CO)BGer · BGE 136 III 142 · 04.12.2009

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.