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Art. 122 Cst – Droit civil

1 décision dans laquelle Art. 122 Cst est une norme déterminante.

• Agent d'affaires vaudois refusé à Berne: art. 68 CPC prime sur la LMI, liberté économique restreint légitimement (Art. 68 al. 2 CPC)BGer · BGE 141 II 280 · 13.04.2015

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