Articles de loi

Art. 12 ODiC – Mesures en vue de la liquidation de la communauté

1 décision dans laquelle Art. 12 ODiC est une norme déterminante.

• Plainte contre une décision de l'office des poursuites concernant les pouvoirs d'un liquidateur désigné pour la dissolution d'une société simple: la plainte du créancier est irrecevable, le liquidateur peut signer une convention de partage en lieu et place du débiteur (art. 12 OPC)BGer · BGE 144 III 74 · 01.01.2018

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.