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Art. 12 LOJeun: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 12 LOJeun est une norme déterminante.

• Recours contre une clause-péril genevoise: nature superprovisionnelle excluant la qualité de dernière instance (Art. 75 al. 1 LTF)BGer · BGE 139 III 516 · 26.09.2013

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