Articles de loi

Art. 12 LAT – Procédure de conciliation

1 décision dans laquelle Art. 12 LAT est une norme déterminante.

• Commune du Chenit souhaite implanter un parc éolien dans un site protégé par l'inventaire fédéral: absence de coordination réglée dans le plan directeur cantonal rend la planification d'affectation impossible (art. 5 al. 2 let. a OAT)BGer · 1C_240/2021 · 27.01.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.