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Art. 11a LEx/FR: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 11a LEx/FR est une norme déterminante.

• Expropriation pour chemin pédestre: moins-value refusée car servitude préexistante et mesures compensatoires (art. 23 LEx/FR)BGer · 1C_716/2013 · 01.04.2015

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