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Art. 118 CP – Interruption de grossesse punissable

1 décision dans laquelle Art. 118 CP est une norme déterminante.

• Employeuses contestent la protection contre le licenciement en cas de grossesse : le début de la grossesse est fixé à la fécondation, pas à l’implantation (art. 336c al. 1 let. c CO)BGer · 4A_400/2016 · 26.01.2017

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