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Art. 117 LIMF – Rapports et avis obligatoires

1 décision dans laquelle Art. 117 LIMF est une norme déterminante.

• Gestionnaire de fonds suisses et société holding canadienne contestent l'obligation de déclaration des participations détenues par des placements collectifs de capitaux selon l'article 120 alinéa 1 LIMF (art. 120 al. 1 LIMF)BGer · BGE 148 II 444 · 31.12.2020

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