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Art. 117 LATC: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 117 LATC est une norme déterminante.

• Propriétaire voisin conteste permis de construire malgré dépassements limites bruit routier: autorisation dérogatoire admise au vu de l'intérêt prépondérant d'aménagement du territoire (art. 31 al. 2 OPB)BGer · 1C_212/2018 · 24.04.2019

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