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Art. 116 LEI – Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux

1 décision dans laquelle Art. 116 LEI est une norme déterminante.

• Famille accusée de traite d'êtres humains fait l'objet d'une surveillance secrète par caméra extérieure : la prolongation tardive rend illégale la surveillance du 21 février 2018 (art. 274 al. 5 CPP)BGer · 1B_282/2022 · 29.11.2022

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