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Art. 115 OACI – Libération de l’obligation de réparer

1 décision dans laquelle Art. 115 OACI est une norme déterminante.

• Caisse cantonale de chômage ne recouvre pas des prestations indûment versées à une assurée résidant en France : faute grave constatée, libération de l’obligation de réparer refusée (art. 82 al. 1 LACI)BVGer · B-3051/2022 · 06.02.2025

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