Articles de loi
Art. 114 OACI – Obligation du fondateur de la caisse de chômage et du canton de réparer le dommage
1 décision dans laquelle Art. 114 OACI est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.