Articles de loi

Art. 114 CPP – Capacité de prendre part aux débats

1 décision dans laquelle Art. 114 CPP est une norme déterminante.

• Homme d'affaires suisse convainc des proches de ses victimes d'investir dans ses sociétés en leur cachant sa situation financière catastrophique : escroquerie par métier confirmée, peine réduite pour erreur sur la durée de la détention provisoire (art. 51 CP)BGer · 6B_289/2020 · 01.12.2020

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.