Articles de loi

Art. 114 CPJA/FR: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 114 CPJA/FR est une norme déterminante.

• Candidat évincé conteste son exclusion de l'élection d'un juge au Tribunal pénal des mineurs: absence de caractère politique prépondérant et qualifications insuffisantes rendent le recours irrecevable et infondé (art. 8 al. 2 Cst.)BGer · 1C 581/2024 · 04.03.2025

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.