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Art. 114 CP – Meurtre sur la demande de la victime

1 décision dans laquelle Art. 114 CP est une norme déterminante.

• Mère tue son nouveau-né deux heures et demie après l'accouchement: qualification d'infanticide maintenue malgré l'absence d'influence psychopathologique de l'état puerpéral (art. 116 CP)BGer · BGE 146 IV 114 · 05.03.2020

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