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Art. 113a RO: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 113a RO est une norme déterminante.

• Assureur privé refuse de verser des indemnités perte de gain maladie sous prétexte que l'assurance-chômage a versé des avances provisoires: principe de subsidiarité applicable, déduction interdite (art. 28 al. 2 LACI)BGer · BGE 144 III 136 · 29.01.2018

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