Articles de loi

Art. 112 LP – Procès-verbal de saisie: Rédaction

1 décision dans laquelle Art. 112 LP est une norme déterminante.

• Propriétaire conteste l’estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation forcée : recours irrecevable car critique non formulée en instance cantonale et fondée sur des faits nouveaux (art. 9 al. 2 ORFI)BGer · 5A_676/2023 · 08.12.2023

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.