Articles de loi

Art. 111 CPC – Règlement des frais

1 décision dans laquelle Art. 111 CPC est une norme déterminante.

• Citation devant juge communal incompétent ratione materiae: interruption de prescription refusée, action en enrichissement illégitime prescrite (art. 135 ch. 2 CO)BGer · BGE 132 V 404 · 18.08.2006

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