Articles de loi

Art. 110 OAMal – Principe

1 décision dans laquelle Art. 110 OAMal est une norme déterminante.

• Coordination allocation impotence AVS et soins à domicile: fixation forfaitaire frais non prouvés (Art. 78 al. 2 LAMal)BGer · BGE 127 V 94 · 19.03.2001

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