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Art. 110 LTF – Jugement par une autorité judiciaire

1 décision dans laquelle Art. 110 LTF est une norme déterminante.

• Recours contre le règlement d'exécution de la loi genevoise sur les taxis: annulation partielle requise mais irrecevable pour défaut de motivation et de conclusion identique devant la Cour de justice (art. 89 al. 1 LTF)BGer · 2C_275/2023 · 12.06.2024

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