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Art. 110 CPP – Forme

1 décision dans laquelle Art. 110 CPP est une norme déterminante.

• Prévenue refuse de décliner son identité lors de l’arrestation : ordonnance pénale valable avec désignation générique, mais formalisme excessif dans le rejet de l’opposition et du recours (art. 353 al. 1 let. b CPP)BGer · BGE 149 IV 9 · 01.01.2022

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