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Art. 11 LBA – Exclusion de la responsabilité pénale et civile

1 décision dans laquelle Art. 11 LBA est une norme déterminante.

• Client bancaire soumis à sanctions internationales demande le déblocage de ses fonds: la banque n'est pas responsable pour avoir dénoncé au MROS et bloqué les comptes de bonne foi (art. 11 LBA-2010)BGer · 4A_455/2016 · 20.11.2017

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