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Art. 109c LRTV – Ménages privés sans moyens de réception

1 décision dans laquelle Art. 109c LRTV est une norme déterminante.

• Fonctionnaire fédéral licencié après suppression de son poste dans le cadre de la réforme de la redevance radio-télévision : violation du droit d'être entendu, absence de motif objectivement suffisant et omission de plan social entraînant une indemnité de dix mois (art. 10 al. 3 let. e LPers)BVGer · A-6652/2023 · 16.09.2024

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