Articles de loi

Art. 1096 CO – Énonciations

1 décision dans laquelle Art. 1096 CO est une norme déterminante.

• Auteur d’un billet à ordre condamné pour faux dans les titres: absence d’intention de paiement non prouvable par le titre lui-même, acquittement (art. 251 ch. 1 CP)BGer · BGE 142 IV 119 · 07.04.2016

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