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Art. 108 ORFI – Immeubles donnés en gage séparément

1 décision dans laquelle Art. 108 ORFI est une norme déterminante.

• Vente forcée gage collectif PPE valeur insuffisante office tenu vendre totalité lots procédure mise prix bloc (art. 816 al. 3 CC)BGer · BGE 126 III 33 · 12.01.2000

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