Articles de loi

Art. 108 LP – En cas de possession ou de copossession du tiers

1 décision dans laquelle Art. 108 LP est une norme déterminante.

• Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)BGer · 5A 1042/2020 · 19.03.2021

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.