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Art. 108 CPP – Restriction du droit d’être entendu

1 décision dans laquelle Art. 108 CPP est une norme déterminante.

• Prévenu conteste l'interdiction faite à son avocat de lui faire état du rapport non caviardé: restriction disproportionnée du droit d'accès au dossier et de la défense efficace (art. 101 al. 1 et 108 al. 2 CPP)BGer · 1B_474/2019 · 06.05.2020

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