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Art. 106 SVPG: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 106 SVPG est une norme déterminante.

• Fonctionnaire engagé pendant la période d'essai licencié pour atteinte au lien de confiance suite à un processus de recrutement vicié impliquant une co-directrice liée personnellement au candidat (art. 27 SVPG)BGer · 1C_473/2025 · 03.02.2026

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