Articles de loi
Art. 105i OAMal – Titres considérés comme équivalents à un acte de défaut de biens
1 décision dans laquelle Art. 105i OAMal est une norme déterminante.
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.